13 November 1968

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 20 mai 1964 fixant le siege et determinant le ressort et les attributions des bureaux des hypotheques et completant l'arrete royal du 11 aout 1887 relatif a l'execution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux d'hypotheques Frans 13-11-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 20 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail Frans 13-11-1968