24 December 1968

Titel Taal Datum
LOI prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant a proteger les loyers des habitations modestes Frans 24-12-1968
ARRETE ROYAL relatif au Tarif des droits d'entree Frans 24-12-1968
LOI prorogeant la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matiere de baux a loyer, prorogee par la loi du 22 decembre 1967 Frans 24-12-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 juin 1967, determinant les conditions de travail et le regime de retribution du personnel pilote attache aux stations de pilotage de la cote belge Frans 24-12-1968
LOI autorisant la Societe nationale des Chemins de fer belges a emettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts a concurrence d'une somme de 837 200 000 francs pour couvrir des depenses de premier etablissement Frans 24-12-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1968 de la COmmission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant le taux de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour le quatrieme trimestre de l'exercice 1968 Frans 24-12-1968
ARRETE ROYAL - Mines de houille. - Concession de Beaulieusart, Leernes et Forte-Taille. - Cession Frans 24-12-1968
Loi étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957. Frans 24-12-1968
Arrêté royal sur le travail des femmes] Frans 24-12-1968
LOI portant modification de la loi du 24 decembre 1963 relative a la reparation des dommages resultant des maladies professionnelles et a la prevention de celles-ci Frans 24-12-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prevoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge Frans 24-12-1968
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 23 decembre 1957 relatif a certaines mesures d'execution de la loi du 9 juillet 1957 reglementant les ventes a temperament et leur financement Frans 24-12-1968
ARRETE ROYAL fixant le salaire fictif afferent aux journees d'inactivite assimilees a des journees de travail effectif par la legislation relative aux vacances annuelles des travailleurs salaries Frans 24-12-1968
LOI ouvrant des credits provisoires a valoir sur les budgets de l'annee budgetaire 1969 Frans 24-12-1968
LOI tendant a proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe Frans 24-12-1968
LOI fixant pour l'annee 1969 le contingent de l'armee Frans 24-12-1968
ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des depots de fonds que la Societe nationale de Credit a l'Industrie est autorisee a emettre ou a accepter Frans 24-12-1968
ARRETE ROYAL pris en execution de l'article 54 de la loi du 24 decembre 1963 relative a la reparation des dommages des maladies professionnelles et a la prevention de celles-ci Frans 24-12-1968
LOI contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'annee budgetaire 1969 Frans 24-12-1968
LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'annee budgetaire 1969 Frans 24-12-1968