24 April 1969

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 fevrier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verriere, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie Frans 24-04-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 mai 1957, portant agreation de diplomes aux fins de la loi du 22 juillet 1953, creant un institut des reviseurs d'entreprises, modifiee par la loi du 10 juillet 1956 Frans 24-04-1969