30 Mei 1969

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en equipes des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de fabrication d'aliments de regimes, de produits pour entremets et desserts, d'essences et extraits, de specialites alimentaires et de cafes solubles Frans 30-05-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 fevrier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la reparation de navires, modifiant les statuts du " Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen " Frans 30-05-1969
ARRETE ROYAL prorogeant la validite du mandat des membres des commissions de reclamation et de la commission d'appel en matiere de chomage Frans 30-05-1969
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 7 mars 1967 fixant pour chacun des grades a conferer par promotion par avancement de grade, la liste des grades qui y donnent acces Frans 30-05-1969