13 Juni 1969

Titel Taal Datum
LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique, la Republique federale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanieres respectives, et des Protocoles, signes a Rome le 7 septembre 1967 Frans 13-06-1969
LOI portant approbation de l'Accord entre la Belgique et l'Irlande, tendant a eviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des transports maritimes ou aeriens, signe a Bruxelles, le 4 decembre 1967 Frans 13-06-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau et concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation Frans 13-06-1969
ARRETE ROYAL fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnites vises par l'article 20 de la loi du 27 mai 1969 modifiant les lois sur les reparations a accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et a leurs ayants droit Frans 13-06-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1969 de la Commission paritaire nationale du transport concernant les salaires des ouvriers et ouvrieres occupes dans les garages des entreprises de transport Frans 13-06-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de desinfection, concernant les vetements de travail Frans 13-06-1969
Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental]. (Intitulé modifié par <L 1999-04-22/47, art. 26, 003; Frans 13-06-1969
LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, et des protocoles, signés à Rome le 7 septembre 1967 Frans 13-06-1969
ARRETE ROYAL relatif a la situation pecuniaire de l'infirmiere en chef du Ministere de l'Education nationale et de la Culture qui est titulaire de ce grade depuis le 1er janvier 1954 Frans 13-06-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en equipes des ouvriers et ouvrieres occupes dans les brasseries Frans 13-06-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant sa convention collective des 29 septembre 1966 et 15 fevrier 1967 concernant la classification professionnelle et la fixation des salaires horaires des ouvrieres occupees dans les entreprises de dentellerie a la main, de broderie a la main et d'emperlage, rendue obligatoire par l'arrete royal du 23 mars 1967, modifiee par la convention collective de travail du 14 novembre 1968 rendue obligatoire par l'arrete royal du 6 decembre 1968 Frans 13-06-1969
LOI portant approbation de l'Accord de commerce entre l'Union économique Benelux et la République des Philippines, signé à Manille le 14 mars 1967 Frans 13-06-1969
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1968 du budget des Dotations Frans 13-06-1969
ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel scientifique de l'etablissement scientifique de l'Etat "Institut d'Hygiene et d'Epidemiologie" Frans 13-06-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministere de la Sante publique et de la Famille Frans 13-06-1969
LOI contenant le budget du Ministere de l'Agriculture pour l'annee budgetaire 1969 Frans 13-06-1969
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique de l'Administration des Services generaux du Ministere de l'Agriculture Frans 13-06-1969
ARRETE ROYAL concernant le regime d'accise des sucres Frans 13-06-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 39 aout 1967 relatif a la demonetisation de la piece de 20 francs en argent Frans 13-06-1969
ARRETE ROYAL fixant les modalites de la designation d'adjoints bilingues au Ministere des Finances Frans 13-06-1969