23 Juli 1969

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 janvier 1957 fixant la denomination, la competence et la composition des commissions paritaires instituees en execution de l'arrete-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires Frans 23-07-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 17 mars et 27 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances,modifiant sa convention collective de travail du 13 juin 1967, modifiee par la convention collective de travail du 14 novembre 1968 de la meme commission, rendues obligatoires respectivement par les arretes royaux des 20 octobre 1967 et 6 janvier 1969, fixant les conditions de travail des travailleurs occupes dans les entreprises relevant de la meme commission Frans 23-07-1969