28 Augustus 1969

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant l'indemnisation du jour ferie coincidant avec un jour d'inactivite hebdomadaire autre que le dimanche Frans 28-08-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, relative a la duree du travail dans le secteur d'activite des agglomeres a base de ciment Frans 28-08-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de travail et de remuneration des ouvriers et ouvrieres occupees dans les entreprises de garage Frans 28-08-1969
ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions, dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Frans 28-08-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 1er juillet 1957 portant reglement organique du Conseil superieur de la Chasse Frans 28-08-1969
ARRETE MINISTERIEL relatif a des mesures temporaires dans la lutte contre la fievre aphteuse Frans 28-08-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique concernant le paiement de certains jours feries legaux aux ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises commerciales ressortissant a cette commission, a l'exclusion des entreprises de commerce en gros ou en detail d'appareils electriques Frans 28-08-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, concernant la garantie des jours feries payes aux ouvriers et ouvrieres occupes dans les fabriques de cigares et cigarillos Frans 28-08-1969