08 Oktober 1969

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1969 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la region comprise entre la Nethe et le Demer fixant pour l'exercice 1969, le montant et les modalites d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complementaires a charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalites de perception des cotisations des employeurs a ce Fonds Frans 08-10-1969
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Decision ministerielle relative a l'emploi de la saccharine dans les bieres Frans 08-10-1969