04 November 1969

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CODE CIVIL. - LIVRE III _ TITRE VIII _ CHAPITRE II, Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. Frans 04-11-1969
ARRETE ROYAL Mont-Saint-Andre : 1. Suppression des deux ecoles primaires communales pour garcons et pour filles, situees rue de l'Eglise 19 et 23; 2eme Creation d'une ecole primaire communale mixte , sise rue de l'Eglise 19, ._ Approbation Frans 04-11-1969
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 6 janvier 1969 portant mesures d'execution de l'arrete royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la cooperation avec les pays en voie de developpement. Coefficient de disparite de pouvoir d'achat. Cote d'Ivoire Frans 04-11-1969
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 2 mai 1969, portant mesures d'execution de l'arrete royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la cooperation avec les pays en voie de developpement. Coefficient de disparite de pouvoir d'achat. Senegal Frans 04-11-1969