28 November 1969

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL reconnaissant comme catastrophe publique les inondations du 20 aout 1969 Frans 28-11-1969
ARRETE ROYAL modifiant et completant l'arrete royal du 2 decembre 1965 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communaute economique europeenne du 7 juillet 1964, relative aux modalites des mesures transitoires dans le domaine des activites non salariees de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. Frans 28-11-1969
ARRETE MINISTERIEL relatif au delai de starie et aux taux des surestaries pour tout contrat d'affretement conclu a l'intervention de l'Office regulateur de la Navigation interieure Frans 28-11-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1969 de la Commission paritaire nationale des maitres-tailleurs et tailleuses, concernant le salaire paye pour les jours feries legaux coincidant avec un jour habituel d'inactivite, autre que le dimanche Frans 28-11-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1969 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la duree du travail, les salaires, la prime de fin d'annee et l'indemnite de securite d'existence dans le pepinieres qui relevent de la meme commission Frans 28-11-1969
ARRETE ROYAL fixant le salaire fictif afferent aux journees d'inactivite assimilees a des journees de travail effectif par la legislation relative aux vacances annuelles des travailleurs salaries Frans 28-11-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant le Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire Frans 28-11-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 mai 1957, portant agreation de diplomes aux fins de la loi du 22 juillet 1953, creant un Institut des reviseurs d'entreprises, modifiee par la loi du 10 juillet 1956 Frans 28-11-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du Fonds de securite d'existence denomme " Fonds d'assurance complementaire de l'industrie textile vervietoise " Frans 28-11-1969
ARRETE ROYAL - Delai de starie et taux des surestaries en matiere d'affretement fluvial Frans 28-11-1969
ARRETE MINISTERIEL pris en execution des arretes royaux des 6 mai 1936, relatif aux eaux de boisson, articles 2, 3°, et 23 octobre 1965 relatif aux laboratoires d'analyses des denrees alimentaires Frans 28-11-1969
ARRETE ROYAL soumettant le troncon de l'autoroute d'acces de Gand-Port , compris entre Oostakker et la limite de Gand-Oostakker au regime institue par la loi du 12 juillet 1956 etablissant le statut des autoroutes Frans 28-11-1969
ARRETE ROYAL portant dispositions transitoires en matiere d'agreation d'etablissements, pour l'application de l'arrete royal nr. 81 du 10 novembre 1967 creant un Fonds de soins medico-socio-pedagogiques pour handicapes Frans 28-11-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail et la decision du 30 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la duree du travail Frans 28-11-1969
ARRETE MINISTERIEL relatif a un emprunt d'un milliard cinq cents millions de francs a contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Societe nationale de Credit a l'Industrie Frans 28-11-1969
ARRETE ROYAL determinant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix a la consommation sur la perception des cotisations dues pour 1970 dans le cadre du statut social des travailleurs independants Frans 28-11-1969
Arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Frans 28-11-1969
ARRETE ROYAL - Indemnites et compensations pour chargement et dechargement des bateaux d'interieur pendant la nuit, le dimanche ou un jour ferie legal ou pendant plus de huit heures Frans 28-11-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation a la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers " pour l'exercice 1969-1970 Frans 28-11-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la reduction de la duree du travail dans les entreprises de dentellerie a la main, de broderie a la main et d'emperlage Frans 28-11-1969