22 December 1969

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuee a la Caisse speciale de compensation pour allocations familiales des communes, etablissements publics qui en dependent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1969 Frans 22-12-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci Frans 22-12-1969
ARRETE ROYAL concernant l'affection de la retenue operee sur la pension ou l'avantage qui en tient lieu, paye aux anciens membres du personnel du secteur public et a certains membres du clerge et des communautes religieuses ainsi qu'a leurs veuves Frans 22-12-1969
ARRETE ROYAL modifiant le chapitre III de l'arrete royal du 4 novembre 1963 portant execution de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite Frans 22-12-1969
ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1969 dans les frais de fonctionnement des colonies gerees ou agreees par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnieres Frans 22-12-1969
LOI modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux decimes additionnels sur les amendes penales Frans 22-12-1969
LOI apportant certaines modifications a la loi du 10 octobre 1967 contenant de Code judiciaire Frans 22-12-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite est etendue aux travailleurs independants Frans 22-12-1969
ARRETE ROYAL modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes agees Frans 22-12-1969
ARRETE ROYAL complétant, en vue de l'établissement d'une statistique du personnel occupé, la règlementation relative aux statistiques de la production, de l'activité industrielle ou des stocks Frans 22-12-1969
ARRETE ROYAL portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Office belge du Commerce exterieur Frans 22-12-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 bis de l'arrete royal du 21 decembre 1967 portant reglement general du regime de pension de retraite et de survie des travailleurs salaires, insere par l'arrete royal du 10 juin 1969, et modifiant ce dernier arrete Frans 22-12-1969