23 December 1969

Titel Taal Datum
LOI prorogeant la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accelerer la reconversion et le developpement economiques des regions charbonnieres et de certaines regions confrontees avec des problemes aigus et urgents et l'arrete royal nr. 9 du 19 avril 1967 modifiant certaines dispositions en matiere d'impots sur les revenus Frans 23-12-1969
ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 16 de la loi du 14 juillet 1951 portant péréquation des pensions de retraite et de survie, modifiée par la loi du 2 août 1955 Frans 23-12-1969
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique de la Direction Remembrement et Bonification fonciere de la Societe nationale de la Petite Propriete terrienne Frans 23-12-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 29 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin relative au remplacement du jour ferie du 1er novembre 1970 Frans 23-12-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 1969 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de gres et de quartzite pour tout le territoire du Royaume a l'exception de la province de Liege et des carrieres de quartzite de la province de Brabant, reduisant la duree du travail dans les entreprises relevant de sa competence Frans 23-12-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 18 fevrier 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail Frans 23-12-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 24 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement du jour ferie du 1er novembre 1970 Frans 23-12-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1932 portant institution et organisation d'une caisse spéciale pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire et l'arrêté royal du 22 novembre 1954 relatif aux mesures à prendre en vue d'assurer une meilleure répartition du personnel entre les établissements parastataux dépendant du Ministère du Travail et de la prévoyance sociale, ainsi qu'une gestion plus efficace et plus économique de leurs services Frans 23-12-1969
LOI permettant l'admission dans le cadre de complement de la Defense nationale, de certains officiers de reserve en activite de service Frans 23-12-1969
LOI modifiant et completant l'arrete-loi du 22 janvier 1945, modifie et complete par les arretes-lois des 7 mars 1945, 14 et 18 mai 1946, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 fevrier 1948, concernant la repression des infractions a la reglementation relative a l'approvisionnement du pays Frans 23-12-1969
ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entree Frans 23-12-1969
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 23 decembre 1964 portant Reglement complementaire sur les taxes assimilees au timbre Frans 23-12-1969