12 Januari 1970

Titel Taal Datum
Arrêté royal relatif à la mise en vigueur : 1° des dispositions du Code judiciaire concernant les greffiers et le personnel des greffes et des parquets; 2° de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire; 3° des articles 4, 5 et 6 de la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois des 15 juin 1899, comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Frans 12-01-1970
Arrêté ministériel portant réglementation du service postal. Frans 12-01-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie en y comprenant les ceintures, la gainerie et les equipements militaires Frans 12-01-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 15 fevrier 1963 prescrivant une statistique annuelle des investissements dans les etablissements industriels et artisanaux Frans 12-01-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 mars 1965 d'execution du Code des impots sur les revenus Frans 12-01-1970
ARRETE ROYAL modifiant le tarif annexe a la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie Frans 12-01-1970
Arrêté royal portant réglementation du service postal. Frans 12-01-1970
ARRETE ROYAL - Waret-l'Eveque. - Suppression de l'ecole communale mixte situee chaussee de Wavre 26-28. - Approbation Frans 12-01-1970
ARRETE ROYAL fixant les charges d'interet et d'amortissement a supporter par la Societe nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts a lever durant l'annee 1970 Frans 12-01-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 10 juillet 1967 portant creation d'etablissements d'enseignement primaire de l'Etat Frans 12-01-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 17 mai 1968 organisant le controle des materiels de base et des materiels de reproduction des essences forestieres Frans 12-01-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1969 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de graviers et de sables exploitees a ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les conditions de travail et de remuneration et reduisant la duree du travail dans les entreprises relevant de sa competence Frans 12-01-1970
ARRETE ROYAL portant emission de timbres-poste speciaux au cours de l'annee 1970 Frans 12-01-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 2 juillet 1949 relatif a l'intervention de l'Etat en matiere de subsides pour l'execution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'eglises et associations de polders, ou de wateringues Frans 12-01-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hopitaux et leurs services doivent repondre Frans 12-01-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 10 avril 1954 concernant l'octroi d'allocations a certaines categories de victimes d'accidents du travail survenus aux gens de mer Frans 12-01-1970
ARRETE MINISTERIEL relatif aux contingents tarifaires Frans 12-01-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 7 juillet 1847 portant reglement general sur le service des entrepots des douanes Frans 12-01-1970