21 April 1970

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL relatif a la demonetisation des billets de cinquante francs, type 1948 Frans 21-04-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 7 juin 1933 qui applique la loi du 21 mai 1929 sur la collation des grades academiques et le programme des examens universitaires en ce qui concerne le licencie en sciences chimiques qui veut devenir pharmacien Frans 21-04-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hierarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat Frans 21-04-1970
MODIFICATIONS à la Constitution Frans 21-04-1970
MODIFICATIONS à la Constitution Frans 21-04-1970
MODIFICATIONS a la Constitution Frans 21-04-1970
MODIFICATIONS à la Constitution Frans 21-04-1970
MODIFICATIONS à la Constitution Frans 21-04-1970
ARRETE ROYAL autorisant la Societe nationale de la petite propriete terrienne a emettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un milliard de francs Frans 21-04-1970
ARRETE ROYAL portant commission d'un officier superieur a l'emploi de lieutenant-colonel Frans 21-04-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 novembre 1969 relatif a l'octroi de primes a l'abattage des vaches et de primes a la non-commercialisation du lait et des produits laitiers Frans 21-04-1970
ARRETE ROYAL relatif au repos du dimanche de certaines categories d'ouvriers occupes dans les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du petrole Frans 21-04-1970
ARRETE ROYAL a) pris en execution de la loi du 15 juillet 1964 sur la duree du travail dans les secteurs publics et prives de l'economie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du petrole fixant certaines conditions particulieres de salaire Frans 21-04-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 10 fevrier 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers , la duree maximum de certains regimes de travail a temps reduit Frans 21-04-1970