28 April 1970

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL pris en execution de l'article 7, deuxieme alinea, 2., de la loi du 30 juillet 1963, concernant le regime linguistique dans l'enseignement Frans 28-04-1970
ARRETE ROYAL pris en execution de l'article 7, deuxieme alinea, 2., de la loi du 30 juillet 1963 concernant le regime linguistique dans l'enseignement Frans 28-04-1970
ARRETE ROYAL portant augmentation de la limite a concurrence de laquelle la remuneration est prise en consideration en vue du calcul de la fraction de la cotisation de securite sociale qui est destinee au regime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite Frans 28-04-1970
ARRETE ROYAL pris en execution de l'article 7, 2e alinea, 2., de la loi du 30 juillet 1963 concernant le regime linguistique dans l'enseignement Frans 28-04-1970
ARRETE ROYAL pris en execution de l'article 7, deuxieme alinea, 2., de la loi du 30 juillet 1963, concernant le regime linguistique dans l'enseignement Frans 28-04-1970
ARRETE ROYAL pris en execution de l'article 7, deuxieme alinea, 2., de la loi du 30 juillet 1963, concernant le regime linguistique dans l'enseignement Frans 28-04-1970
ARRETE ROYAL pris en execution de l'article 7, deuxieme alinea, 2., de la loi du 30 juillet 1963, concernant le regime linguistique dans l'enseignement Frans 28-04-1970
LOI portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel de l'Etat-Major militaire international du Comité militaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord installé sur le territoire de Belgique, signé à Bruxelles le 13 février 1968 Frans 28-04-1970
ARRETE ROYAL portant fusion des communes de Slijpe, Schore, Sint-Pieters-Kapelle et Mannekensvere Frans 28-04-1970
ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'experts de la Commission des Medicaments Frans 28-04-1970
ARRETE ROYAL excluant les emplois d'inspecteur et de commissaire du Service de securite militaire de l'application de la loi du 26 mars 1968, facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services a la cooperation avec les pays en voie de developpement Frans 28-04-1970
ARRETE ROYAL relatif a la transmission des attributions aux conseils de l'Ordre des medecins Frans 28-04-1970
ACCORD entre les pays du Benelux et la République de Corée relatif à la suppression du visa Frans 28-04-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 mai 1965 portant reglement general des etablissements penitentiaires Frans 28-04-1970
ARRETE ROYAL portant fusion des communes d'Arc-Ainieres et de Wattripont en une commune d'Arc-Wattripont Frans 28-04-1970
ARRETE ROYAL pris en execution de l'article 7, deuxieme alinea, 2., de la loi du 30 juillet 1963 concernant le regime linguistique dans l'enseignement Frans 28-04-1970
ARRETE ROYAL mettant a la disposition du Ministre de la Justice une tranche de 10 000 000 de francs par prelevement sur le credit provisionnel destine a couvrir les charges resultant de l'execution de mesures en faveur des handicapes graves Frans 28-04-1970
ARRETE ROYAL fixant pour l'etablissement scientifique de l'Etat " Institut d'Hygiene et d'Epidemiologie ", les conditions et modalites de nomination de certains membres du personnel en fonction a l'administration de l'hygiene publique Frans 28-04-1970