09 Juni 1970

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL abrogeant l'arrete royal du 29 mars 1967 portant execution de l'article 34, par. 4, de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite Frans 09-06-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 25 aout 1969 portant les conditions dans lesquelles des caisses de pensions crees a l'initiative d'une ou de plusieurs organisations representatives du corps medical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens peuvent etre agreees Frans 09-06-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 decembre 1955 fixant le cadre organique du Ministere des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics " Frans 09-06-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 mars et 9 decembre 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances relative a la duree du travail Frans 09-06-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et reglementant l'expertise des animaux abattus a l'interieur du pays Frans 09-06-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 fevrier 1970 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie a la main fixant les conditions de travail et de remuneration des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises relevant de sa competence Frans 09-06-1970