09 Juli 1970

Titel Taal Datum
Convention du 9 juillet 1970 entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu telle que modifiée par le Protocole additionnel du 31 décembre 1987. Frans 09-07-1970
CONVENTION entre la Belgique et l'Islande, tendant a eviter la double imposition des revenus des entreprises de navigation aerienne, signee a Bruxelles le 9 juillet 1970 Frans 09-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 decembre 1955 fixant le cadre organique du Ministere des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics" Frans 09-07-1970
LOI modificative de la loi electorale communale Frans 09-07-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires a l'indice des prix a la consommation Frans 09-07-1970
ARRETE ROYAL Reconnaissance du titre de candidat en sciences commerciales Frans 09-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 13 mai 1968 fixant la duree du travail dans les entreprises ressortissant a la commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de desinfection Frans 09-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 aout 1963 relatif au minimum de la remuneration normale des ouvriers, des employes et des travailleurs engages pour le service des batiments de navigation interieure pour les jours d'absence a l'occasion d'evenements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles Frans 09-07-1970
ARRETE ROYAL Reconnaissance du titre de candidat en sciences commerciales Frans 09-07-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 fevrier 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres occupes dans la ganterie Frans 09-07-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1970 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employes prorogeant pour certaines entreprises la convention collective de travail du 8 fevrier 1968 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employes rendue obligatoire par arrete royal du 10 avril 1968, fixant les conditions de remuneration des travailleurs occupes dans les entreprises relevant de cette commission paritaire Frans 09-07-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie hoteliere relative a la duree du travail Frans 09-07-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des constructions metallique, mecanique et electrique modifiant les statuts du " Fonds de securite d'existence des fabrications metalliques" Frans 09-07-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1969 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de graviers et sables exploitees a ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant le paiement de certains jours feries legaux aux ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises relevant de sa competence Frans 09-07-1970