15 Juli 1970

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL portant agreation de la " Caisse de Prevoyance des Medecins ", association sans but lucratif Frans 15-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 19 decembre 1967 portant reglement general en execution de l'arrete royal num.38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs independants Frans 15-07-1970
ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil professionnel du metal Frans 15-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale des maitres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques, suspend l'execution du contrat de travail Frans 15-07-1970
ARRETE ROYAL determinant le montant du prelevement au profit du Fonds d'expansion economique et de reconversion regionale sur le produit des taxes assimilees au timbre de l'annee 1970 Frans 15-07-1970
Arrêté royal relatif au repos du dimanche des ouvriers occupés dans les entreprises appartenant au secteur des cimenteries ressortissant à la Commission paritaire nationale des industries du ciment. Frans 15-07-1970
LOI portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, et des annexes, faites à la Haye le 1er juillet 1964 Frans 15-07-1970
LOI portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, et de l'annexe, faites à la Haye le 1er juillet 1964 Frans 15-07-1970
LOI portant approbation des actes internationaux suivants; 1. Accord creant une association entre la Communaute economique europeenne et la Republique unie de Tanzanie, la Republique de l'Ouganda et la Republique du Kenya , protocoles et acte final avec declarations annexes; 2.Accord interne relatif aux mesures a prendre et aux procedures a suivre pour l'application de l'Accord d'Association, signes a Arusha le 24 septembre 1969 Frans 15-07-1970
LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1.Convention d'association entre la Communaute economique europeenne et les Etats africains et malgache associes a cette Communaute, protocoles, acte final et ses annexes; 2.Accord relatif aux produits de la Communaute europeenne du Charbon et de l'Acier; 3.Accord interne relatif aux mesures a prendre et aux procedures a suivre pour l'application de la Convention d'Association; 4.Accord interne relatif au financement et a la gestion des aides de la Communaute, signes a Yaounde le 20 juillet 1969 Frans 15-07-1970
ARRETE ROYAL portant création d'une académie de musique Frans 15-07-1970
Loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. Frans 15-07-1970
Loi portant approbation de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963. Frans 15-07-1970
ARRETE ROYAL relatif a la duree du travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton Frans 15-07-1970
LOI-CADRE portant organisation de la planification et de la decentralisation economique Frans 15-07-1970
Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales. Frans 15-07-1970
Loi portant approbation de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition et de l'annexe, faites à Strasbourg le 30 novembre 1964. Frans 15-07-1970
ARRETE MINISTERIEL relatif aux prix de vente des viandes bovines et porcines Frans 15-07-1970