17 Juli 1970

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL reglant l'exercice de la chasse dans certains territoires Frans 17-07-1970
Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye le 24 octobre 1956. Frans 17-07-1970
Loi portant approbation de la Convention pour le règlement des différends aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, Washington 18 mars 1965. Frans 17-07-1970
ARRETE MINISTERIEL d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Frans 17-07-1970
Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye le 24 octobre 1956. - Traduction allemande Frans 17-07-1970
ARRETE MINISTERIEL autorisant l'utilisation de toles et de tubes provenant d'aciers elabores au convertisseur selon le procede dit a l'oxygene pur, dans la construction d'appareils a vapeur, de reservoirs de demarrage de moteurs a combustion interne et de recipients a gaz comprimes, liquefies ou dissous Frans 17-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 decembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite intervient dans le cout des fournitures pharmaceutiques Frans 17-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 2 juillet 1949 relatif a l'intervention de l'Etat en matiere de subsides pour l'execution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'eglises et associations de polders ou de wateringues Frans 17-07-1970
LOI portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier Frans 17-07-1970
ARRETE MINISTERIEL fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1970-1971 Frans 17-07-1970
LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention de Vienne sur les relations consulaires; 2. Protocole de signature facultative concernant le reglement obligatoire des differends; 3. Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalite, faits a Vienne, le 24 avril 1963 Frans 17-07-1970
ARRETE MINISTERIEL relatif aux conditions de promotion a certains emplois a conferer au Ministere de l'Emploi et du Travail Frans 17-07-1970