20 Juli 1970

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux Frans 20-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 mars 1967 determinant les modalites generales d'execution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salaries Frans 20-07-1970
REGLEMENT n° 1463 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route Frans 20-07-1970
ARRETE ROYAL fixant, pour l'annee scolaire 1970-1971, le montant de la charge financiere supportee par l'Etat qu'implique la delivrance gratuite des livres et objets classiques aux eleves des ecoles gardiennes et primaires subventionnees Frans 20-07-1970
ARRETE ROYAL fixant pour l'annee scolaire 1970-1971, le montant de la charge financiere supportee par l'Etat qu'implique la delivrance gratuite des livres et objets classiques aux eleves des ecoles gardiennes et primaires subventionnees Frans 20-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 15 avril 1958 portant statut pecuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimile du Ministere de l'Instruction publique Frans 20-07-1970
LOI portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968 Frans 20-07-1970
Arrêté royal relatif au Comité consultatif du camping. Frans 20-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif aux barèmes des traitements du personnel de l'enseignement musical subventionne fixés par l'arrêté royal du 12 avril 1966 Frans 20-07-1970
ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 13 mars 1969 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche de pétrole et de gaz naturel <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3> Frans 20-07-1970
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur d'un article de la loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. Frans 20-07-1970
ARRETE ROYAL relatif aux services reputes admissibles pour le calcul de l'anciennete de service au Ministere des Affaires economiques Frans 20-07-1970
ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de presence et des indemnites accordes aux membres du Conseil superieur du troisieme age et aux personnes specialement competentes appelees en consultation Frans 20-07-1970
MODIFICATIONS a la Constitution Frans 20-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés Frans 20-07-1970
ARRETE MINISTERIEL pris en execution de l'arrete royal du 2 juin 1970 portant emission d'un timbre-poste, nouveau type, a l'Effigie royale Frans 20-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 7 aout 1939 organisant le signalement et la carriere des agents de l'Etat Frans 20-07-1970
ARRETE ROYAL n° 17, relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures automobiles en matière de taxe sur la valeur ajoutée Frans 20-07-1970
ARRETE ROYAL n° 19, reglant l'application de la taxe d'egalisation Frans 20-07-1970
ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entree Frans 20-07-1970