21 Augustus 1970

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1970 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de garage Frans 21-08-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires des ouvriers et ouvrieres des boulangeries artisanales Frans 21-08-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire liant les salaires des ouvriers et ouvrieres des boulangeries et patisseries artisanales a l'indice des prix a la consommation Frans 21-08-1970
ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat Frans 21-08-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Frans 21-08-1970
ARRETE ROYAL portant commission d'un officier superieur a l'emploi du grade de general-major Frans 21-08-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique instituant un fonds de securite d'existence pour le secteur des metaux precieux et fixant les statuts de ce fonds Frans 21-08-1970
ARRETE ROYAL portant modification du cadre de l'inspection de l'enseignement primaire Frans 21-08-1970
ARRETE ROYAL portant commission d'un officier superieur a l'emploi du grade de general-major Frans 21-08-1970
ARRETE ROYAL fixant, pour l'annee 1971, le nombre maximum d'emplois ouverts dans le cadre des officiers de complement Frans 21-08-1970
ARRETE ROYAL relatif a la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procedure penale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matiere judiciaire Frans 21-08-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 22 janvier 1970 et 20 mai 1970 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'exercice 1969 le montant et les modalites d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complementaire a charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la patisserie artisanale Frans 21-08-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 octobre 1968 concernant les depots, en reservoirs fixes non refrigeres, de gaz propane et de gaz butane liquefies commerciaux ou de leurs melanges Frans 21-08-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 aout 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail Frans 21-08-1970