31 Augustus 1970

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrete royal du 17 septembre 1968 relatif a la denaturation ou a l'incorporation dans les aliments pour animaux de ble tendre originaire de la Communaute economique europeenne Frans 31-08-1970
ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel scientifique de l'etablissement scientifique de l'Etat " Institut economique agricole " du Ministere de l'Agriculture Frans 31-08-1970
ARRETE ROYAL Organisation judiciaire.Repartition des cantons de justice de paix d'apres leur population Frans 31-08-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 aout 1969 relatif a l'octroi de subventions aux equipes agreees d'inspection medicale scolaire et l'arrete royal du 4 aout 1969 fixant l'intervention de l'Etat dans les frais qui, en ce qui concerne l'inspection medicale scolaire, resultent du transport des eleves Frans 31-08-1970