16 September 1970

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de securite d'existence des ouvriers de la construction Frans 16-09-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971 Frans 16-09-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières dans les entreprises de fabrication de bouillons concentres, de potages et de préparations diverses Frans 16-09-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid Frans 16-09-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des condiments Frans 16-09-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de 10 jours fériés par an dans les entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, légumes congelés et surgelés Frans 16-09-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en equipes des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de fabrication d'aliments de regime, de produits pour entremets et desserts, d'essences et extraits, de specialites alimentaires et de cafes solubles Frans 16-09-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relevent de cette commission Frans 16-09-1970
ARRETE ROYAL determinant le nombre des emplois a attribuer aux cadres linguistiques des services centraux de l'Office national de l'emploi Frans 16-09-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa decision du 10 avril 1964 relative a l'intervention du Fonds de securite d'existence dans le remboursement du salaire hebdomadaire garanti, rendue obligatoire par l'arrete royal du 24 septembre 1964 Frans 16-09-1970