27 Oktober 1970

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 avril et 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la durée du travail dans les boucheries, charcuteries et triperies Frans 27-10-1970
ARRETE ROYAL etablissant le reglement particulier du tribunal de premiere instance de Charleroi Frans 27-10-1970
ARRETE ROYAL determinant le reglement particulier de la Cour du travail a Bruxelles Frans 27-10-1970
Arrêté royal portant exécution des articles 44, quatrième alinéa, et 48 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux. Frans 27-10-1970
ARRETE ROYAL prescrivant une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du sciage du bois, du déroulage et du tranchage du bois et de la fabrication de fibres et de laine de bois Frans 27-10-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant pour l'exercice 1970 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de l'avantage social complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds Frans 27-10-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail Frans 27-10-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire reconduisant certaines conventions collectives de travail Frans 27-10-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat Frans 27-10-1970
Arrêté royal relatif à la transmission des attributions aux conseils de l'Ordre des pharmaciens. Frans 27-10-1970
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1969 des budgets du Ministere de la Defense nationale et de la Gendarmerie Frans 27-10-1970
decisions ministerielles relatives a l'autorisation d'emploi d'additifs dans les denrees alimentaires Frans 27-10-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant le barème des salaires des jeunes ouvriers et ouvrières de l'industrie alimentaire Frans 27-10-1970
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 Frans 27-10-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 20 aout 1969 relatif au commerce interieur et dans les pays membres de la Communaute economique europeenne de certains produits agricoles et horticoles Frans 27-10-1970
ARRETE ROYAL transferant des credits d'ordonnancement entre articles relevant du titre II du budget du Ministere de la Defense nationale pour l'annee budgetaire 1970 Frans 27-10-1970
ARRETE ROYAL determinant le reglement particulier de la Cour du travail a Liege Frans 27-10-1970
ARRETE ROYAL portant nomination des conseillers et des juges sociaux. Frans 27-10-1970
ARRETE ROYAL etablissant le reglement particulier du tribunal de premiere instance d'Ypres Frans 27-10-1970
ARRETE ROYAL fixant le reglement particulier du tribunal de commerce de Namur Frans 27-10-1970