04 November 1970

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain Frans 04-11-1970
ARRETE ROYAL fixant le reglement particulier du tribunal du travail de Dinant Frans 04-11-1970
ARRETE ROYAL fixant le reglement particulier du tribunal du travail de Namur Frans 04-11-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques reconduisant sa décision du 5 mars 1962, fixant les conditions de travail dans les entreprises ou les briques sont fabriquées à la table ou à la presse à moteur et/ou cuites en fours de campagne Frans 04-11-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs Frans 04-11-1970
ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Anvers Frans 04-11-1970
ARRETE ROYAL portant nomination de membres du conseil professionnel de la construction Frans 04-11-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques reconduisant sa convention collective de travail du 28 octobre 1966 et 25 mai 1967 concernant l'Institution du Fonds social pour l'industrie briquetiere Frans 04-11-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective du 16 octobre 1969 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mars 1970 fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail Frans 04-11-1970
ARRETE MINISTERIEL fixant la composition de la Chambre d'expression française de la commission d'appel des médecins spécialistes Frans 04-11-1970
ARRETE MINISTERIEL fixant la composition de la Chambre d'expression néerlandaise de la commission d'appel des médecins spécialistes Frans 04-11-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques reconduisant sa convention collective de travail du 18 avril 1968, concernant le rattachement des salaires a l'indice des prix a la consommation Frans 04-11-1970