29 December 1970

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971 Frans 29-12-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles " et fixant ses statuts Frans 29-12-1970
ARRETE ROYAL portant création de directions régionales au Service des Autoroutes de l'Administration des Routes Frans 29-12-1970
ARRETE ROYAL n° 31, relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis établis à l'étranger qui n'ont pas d'établissement stable dans le pays Frans 29-12-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutee et determinant la repartition des biens et des services selon ces taux Frans 29-12-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant les conditions de travail dans les entreprises relevant de sa compétence Frans 29-12-1970
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Circulaire ministérielle relative à l'affiliation obligatoire à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salaries des employeurs qui occupent des artistes de spectacles travaillant pour plusieurs employeurs Frans 29-12-1970
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970, portant réglementation du service postal Frans 29-12-1970
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 8 décembre 1970 portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1971 Frans 29-12-1970
ARRETE MINISTERIEL fixant la marge commerciale des grossistes en viande Frans 29-12-1970
ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subsides aux associations d'entraide mutuelle à l'exploitation Frans 29-12-1970
ARRETE ROYAL portant la nomination des membres de la commission consultative des centres culturels néerlandais Frans 29-12-1970