30 Juni 1971

Titel Taal Datum
KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 14 december 1970 en 1 april 1971 van het Gewestelijk Paritair Comite voor het bedrijf der hardsteengroeven en groeven van uit te houwen kalksteen in de provincies Luik en Namen, tot toekenning van een dagelijkse uitkering in geval van werkloosheid wegens vorst, sneeuw en ijzel Nederlands 30-06-1971
MINISTERIEEL BESLUIT betreffende de samenstelling van de bij het Ministerie van Nationale Opvoeding en Franse Cultuur opgerichte Hoge Raad voor het Buitengewoon Onderwijs Nederlands 30-06-1971
MINISTERIEEL BESLUIT tot vaststelling van de opening en de sluiting van zekere jachtwijzen op herten Nederlands 30-06-1971
Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 30-06-1971
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 5 BIS conclue le 30 juin 1971 au sein du conseil national du travail, complétant la convention collective de travail no 5 du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises Frans 30-06-1971
Arrete modifiant l'arrêté du Secretaire permanent au recrutement du 17 décembre 1969 portant le règlement d'ordre relatif à l'organisation des concours et examens institués en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat Frans 30-06-1971
ARRETE MINISTERIEL relatif aux contingents tarifaires Frans 30-06-1971
ARRETE MINISTERIEL fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1971-1972 Frans 30-06-1971
ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entrée Frans 30-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'une prime de fin d'annee Frans 30-06-1971
Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - <13-7-1971,err. 18-11-1971 en 18-11-1971> Frans 30-06-1971
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 7 conclue le 30 juin 1971 au sein du conseil national du travail, concernant les facilités à consentir aux membres représentant les travailleurs aux conseils d'entreprise Frans 30-06-1971
ARRETE ROYAL accordant une allocation aux pensionnes de services publics Frans 30-06-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1967 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets Frans 30-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie ceramique fixant les conditions de travail dans les entreprises ou sont fabriques des carreaux de revetement et de pavement Frans 30-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1971 de la Commission paritaire nationale pour employes de l'industrie de l'habillement et de la confection en application de la convention collective de travail du 19 juin 1968 fixant le rattachement des salaires a l'indice des prix a la consommation, rendue obligatoire par l'arrete royal du 13 aout 1968, reconduite par la convention collective de travail du 20 novembre 1970, rendue obligatoire par l'arrete royal du 28 decembre 1970 Frans 30-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complementaire de l'industrie textile vervietoise " pour le deuxieme semestre de l'annee 1970 Frans 30-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et degraissage en application de la convention collective de travail du 16 juin 1970, concernant le rattachement des salaires a l'indice des prix a la consommation, rendue obligatoire par l'arrete royal du 22 octobre 1970 Frans 30-06-1971
Convention collective de travail concernant les facilités à consentir aux membres représentant les travailleurs aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail. Frans 30-06-1971
ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires dérogatoires à l'arrêté royal du 25 septembre 1968 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire Frans 30-06-1971