14 Juli 1971

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans le secteur biscuiterie, speculoos, pain azyme et pain d'epices Frans 14-07-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans le secteur patisserie industrielle Frans 14-07-1971
LOI portant approbation de la Convention relative a l'Agence de cooperation culturelle et technique, et de l'annexe, faites a Niamey le 20 mars 1970 Frans 14-07-1971
Arrêté royal relatif à l'emploi des langues dans les juridictions militaires. Frans 14-07-1971
ARRETE MINISTERIEL accordant certaines délégations de pouvoir et de signature aux chefs des " Sections Coopération " adjointes aux missions diplomatiques Frans 14-07-1971
ARRETE ROYAL portant agréation de la nomination définitive des membres du personnel des établissements libres subventionnés d'enseignement maritime à horaire réduit Frans 14-07-1971
ARRETE ROYAL par lequel l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 28 janvier 1971 portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes est modifiée Frans 14-07-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa decision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres des entreprises de demenagement et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume Frans 14-07-1971
ARRETE ROYAL modifiant les articles 60 a 63 du reglement general pour la protection du travail Frans 14-07-1971
Loi sur les pratiques du commerce. Frans 14-07-1971
Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel roulant occupé dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes. Frans 14-07-1971
ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission spéciale chargée de la mise en application de l'Accord d'indemnisation, conclu avec le Maroc, en date du 18 octobre 1967 Frans 14-07-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1971 portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes Moyennes Frans 14-07-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 13 avril 1970 et 1er avril 1971 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de petit granit et des carrieres de calcaire a tailler des provinces de Liege et de Namur, relatives aux conditions de remuneration applicables dans les entreprises qui ressortissent a cette commission Frans 14-07-1971