13 Augustus 1971

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL fixant a cent soixante millions de francs le montant de la 21e tranche 1971 Frans 13-08-1971
ARRETE ROYAL relatif au recouvrement des prets, des avances remboursables et de subventions accordes par l'Etat Frans 13-08-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 mars 1965 d'execution du Code des impots sur les revenus Frans 13-08-1971
ARRETE ROYAL portant application en ce qui concerne l'enseignement des arts plastiques a horaire reduits subventionne, de l'article 24 de la loi du 29 mai 1959 modifiant la legislation relative a l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et special Frans 13-08-1971
Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers, conclue au sein de la commission paritaire nationale du transport. Frans 13-08-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 fevrier 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les conditions de travail et de remuneration des travailleurs occupes dans les entreprises ressortissant a la meme commission Frans 13-08-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hierarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de L'Etat Frans 13-08-1971
ARRETE ROYAL relatif a l'application de l'article 1bis du reglement des batiments et radeaux du Rhin Frans 13-08-1971
ARRETE ROYAL portant certaines dispositions transitoires pour l'accession au grade d'adjoint au maitre des fetes et ceremonies du Ministere de l'Interieur Frans 13-08-1971
LOI modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public Frans 13-08-1971
LOI modifiant le statut de la Caisse nationale de Credit professionnel Frans 13-08-1971
ARRETE ROYAL relatif au recouvrement des prets, des avances remboursables et de subventions accordes par l'Etat Frans 13-08-1971