16 Augustus 1971

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL accordant une allocation au magistrat président la commission chargée de statuer sur l'octroi d'une indemnité en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix Frans 16-08-1971
Loi relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy. Frans 16-08-1971
Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale et du protocole, signés à Bruxelles le 19 octobre 1970. Frans 16-08-1971
ARRETE ROYAL portant nomination des membres du " Gewestelijke Economische Raad voor Vlaanderen " Frans 16-08-1971
ARRETE ROYAL - Wijnegem. - Ecole communale subventionnée, Bergenstraat 2 : suppression de la classe unique du quatrième degré au 1er octobre 1971. - Approbation Frans 16-08-1971
LOI contenant le budget du Ministere des Affaires etrangeres et du Commerce exterieur pour l'annee budgetaire 1971 Frans 16-08-1971
ARRETE ROYAL - Indemnites aux magistrats siegeant a la Commission consultative des etrangers Frans 16-08-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice Frans 16-08-1971
ARRETE ROYAL fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne Frans 16-08-1971
LOI relative au complement de la programmation sociale 1970-1971 Frans 16-08-1971
ARRETE ROYAL determinant les categories de handicapes pour lesquels le rapport d'inscription dans un etablissement, une section ou un institut d'enseignement special est etabli par un medecin et determinant la qualification du medecin Frans 16-08-1971
ARRETE ROYAL créant les Commissions consultatives de l'enseignement spécial et fixant leur composition et les modalités de fonctionnement <modifié pour la Communauté française par DCFR 2004-03-03/36, art. 279, comme suit : ARRETE ROYAL créant les Commissions consultatives de l'enseignement [spécialisé] et fixant leur composition et les modalités de fonctionnement> Frans 16-08-1971