24 Augustus 1971

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 fevrier 1971 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres et fours a chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, instituant un Fonds de securite d'existence, appele "Fonds social de l'industrie des carrieres et fours a chaux du Tournaisis" et fixant ses statuts Frans 24-08-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 fevrier 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant sa convention collective de travail du 16 avril 1969 concernant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins, diminuant la duree du travail et octroyant un vetement de travail Frans 24-08-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrieres des entreprises de transport de choses et de messageries et rattachant ces salaires a l'indice des prix a la consommation Frans 24-08-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grè et de quartzite de la province de Liège octroyant une allocation complémentaire à l'allocation de chômage pour cause d'intempéries ou de chômage résultant de causes économiques et une prime de fidélité Frans 24-08-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire Frans 24-08-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1 3 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification du personnel d'entretien Frans 24-08-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la fixation des salaires Frans 24-08-1971
ARRETE ROYAL Modification de l'arrêté royal du 24 août 1971 confirmant la cessation des fonctions des greffiers et des greffiers adjoints des conseils de prud'hommes de première instance d'Andenne, Charleroi, Dour, Fleron, Fontaine-l'Eveque, Huy, Jemeppe-sur-Meuse, La Louviere, Lessines, Libramont, Mons, Mouscron, Nivelles, Paturages, Soignies, Tubize, Wavre et du conseil de prud'hommes d'appel de Mons et les autorisant à porter le titre honorifique de leurs fonctions Frans 24-08-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 19 avril 1971 modifiant l'arrete royal du 8 janvier 1968, portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministere de la Justice Frans 24-08-1971
ARRETE ROYAL fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés Frans 24-08-1971