31 Augustus 1971

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1969 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinturerie, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que des dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteurs d'activités, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Frans 31-08-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1971 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la province de Brabant concernant le pecule complementaire de vacances Frans 31-08-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1971 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la province de Brabant concernant la duree du travail hebdomadaire Frans 31-08-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1971 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et de Tournaisis, fixant le pecule complementaire de vacances Frans 31-08-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque partiel ou total de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail Frans 31-08-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant les statuts du Fonds de securite d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Frans 31-08-1971
ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Emploi et du Travail Frans 31-08-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 fevrier 1971 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 fevrier 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus Frans 31-08-1971
ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Emploi et du Travail Frans 31-08-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les conditions de travail pour la campagne 1971 Frans 31-08-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1969, fixant pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Frans 31-08-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du Transport modifiant celles des 14 mai et 25 juillet 1968 de la meme commission relative aux conditions de travail de certains ouvriers Frans 31-08-1971
ARRETE MINISTERIEL modifiant la liste I annexee a l'arrete ministeriel du 12 aout 1969 soumettant a licence l'importation de certaines marchandises Frans 31-08-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1971 de la Commission paritaire regionale pour le Port d'Anvers, denommee "Nationaal Paritair Comite der Haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen" Frans 31-08-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1971 de la Commission paritaire nationale de la Construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même Commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction Frans 31-08-1971
ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1969 relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné Frans 31-08-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1971 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargnes et de capitalisation fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation Frans 31-08-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waes, et du montant et des modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds Frans 31-08-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la Commission paritaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et chargements métalliques Frans 31-08-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 25 janvier 1971, fixant le cadre organique du personnel des deuxieme, troisieme et quatrieme niveaux de l'administration du Ministere de l'Education nationale et de la Culture francaise Frans 31-08-1971