10 September 1971

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 14 mars 1968 fixant les echelles de traitements des grades supprimes au Ministere de la Sante publique et de la Famille Frans 10-09-1971
ARRETE ROYAL fixant la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection Frans 10-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 juin 1970 et 14 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant, pour les exercices 1970 et 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charges du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds Frans 10-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1970 de la Commissions paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant sa decision du 10 janvier 1958 concernant l'octroi d'avantages sociaux complementaires en matiere de securite sociale, rendue obligatoire par l'arrete royal du 27 janvier 1958 Frans 10-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 fevrier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative a la repartition de la duree hebdomadaire du travail dans les sucreries et les raffineries de sucre Frans 10-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 fevrier 1971, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumees et derives de viandes Frans 10-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative aux heures tardives d'ouverture des départements de vente des boulangeries industrielles Frans 10-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant la duree hebdomadaire du travail Frans 10-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 14 mars 1968 fixant les echelles des grades particuliers du Ministere de la Sante et de la Famille Frans 10-09-1971
ARRETE ROYAL portant execution de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, modifie par la loi du 9 avril 1965, portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire et completee par la loi du 16 juillet 1970 relative au financement des investissements universitaires Frans 10-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 fevrier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres des boulangeries industrielles Frans 10-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le montant de l'allocation sociale supplementaire annuelle prevue aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par vehicules automobiles" Frans 10-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et degraissage relative a la duree du travail Frans 10-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant sa convention collective de travail du 30 janvier 1969 concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement Frans 10-09-1971