05 November 1971

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL - Malines. - Suppression de l'école communale subventionnée sise Koningin Astridlaan 155, avec section Stuivenberglaan 145, au 1er septembre 1971. - Approbation Frans 05-11-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars Frans 05-11-1971