22 November 1971

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail pour la campagne 1971 Frans 22-11-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er février et 27 août 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux concernant les jours fériés Frans 22-11-1971