15 December 1971

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative aux heures tardives d'ouverture des établissements de vente des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales Frans 15-12-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums et la prime de saison des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparations de légumes secs, légumes congelés et surgelés Frans 15-12-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 26 novembre 1970 fixant les modalités d'octroi et le montant des allocations de sécurité d'existence Frans 15-12-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre concernant le pécule complémentaire de vacances Frans 15-12-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la décision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Frans 15-12-1971
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 du budget des Dotations Frans 15-12-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prévoyant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières Frans 15-12-1971
ARRETE MINISTERIEL réglant, pour l'exercice 1971, la répartition du Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus Frans 15-12-1971
ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel donnant force obligatoire à la décision n° 5/62 du Directoire de l'Industrie charbonnière portant règlementation de la vente et de l'utilisation des schistes Frans 15-12-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1959 portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère de Communications, en ce qui concerne l'Administration des Transports, l'Administration de l'Aéronautique et le Commissariat général au Tourisme Frans 15-12-1971
ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 260 millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme expérimental de construction de logements réservés par priorité aux ouvriers mineurs et métallurgistes dans la province de Limbourg Frans 15-12-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la réparation de la durée hebdomadaire du travail dans les laiteries, beurreries, fromageries et les entreprises de produits lactés à l'exception de la crème glacée Frans 15-12-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus Frans 15-12-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit des ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales Frans 15-12-1971