12 Januari 1972

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes Frans 12-01-1972
ARRETE ROYAL fixant, pour l'année civile 1972, les taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière Frans 12-01-1972
ACCORD entre la Belgique et la Corée concernant la Protection des Brevets, des Marques et des Dessins industriels, conclu par échange de lettres datées à Séoul, le 12 janvier 1972 Frans 12-01-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cigarettes et entreprises mixtes Frans 12-01-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cigarettes et entreprises mixtes Frans 12-01-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative a l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales Frans 12-01-1972
Arrêté royal réduisant le temps de repos des jeunes travailleurs travaillant en équipes successives dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. Frans 12-01-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an Frans 12-01-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié par les arrêtés royaux des 12 juillet 1971 et 4 novembre 1971 Frans 12-01-1972
ARRETE ROYAL fixant les dates de l'élection et de l'installation des membres de la Commission d'Assistance publique de Jemappes Frans 12-01-1972