20 Januari 1972

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces Frans 20-01-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1971 portant mesures statutaires et pécuniaires en faveur du personnel de l'Institut géotechnique de l'Etat Frans 20-01-1972