14 Februari 1972

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant les montants journaliers des indemnités complémentaires applicables au cours de la période allant du 1er novembre 1971 au 31 mars 1973 Frans 14-02-1972
ARRETE ROYAL instituant un régime de bourses d'études et de stage au bénéfice de ressortissants de pays en voie de développement Frans 14-02-1972