17 April 1972

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant deux jours de congé supplémentaires en 1972 aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite Commission Frans 17-04-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur pâtisserie industrielle Frans 17-04-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de déménagement Frans 17-04-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des tueries de volailles Frans 17-04-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Frans 17-04-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur octroyant deux jours de congé supplémentaires en 1972 aux ouvriers et ouvrières des entreprises à ladite Commission Frans 17-04-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'article 52 du règlement général pour la protection du travail Frans 17-04-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés Frans 17-04-1972