26 Mei 1972

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 29 décembre 1965, portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par le personnel des provinces et des communes, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 1970 Frans 26-05-1972
ARRETE ROYAL relatif aux budgets, aux comptes et au dépenses obligatoires des agglomérations et des fédérations de communes Frans 26-05-1972