30 Juni 1972

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant les vacances complémentaires en 1972 Frans 30-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant les deux jours de vacances complémentaires en 1972 aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la chaussure et de la pantoufle Frans 30-06-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1972 portant nomination des membres représentant les organisations représentatives du corps médical au comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 30-06-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1972 portant nomination de membres représentant les organisations représentatives du corps médical à la Commission nationale médico-mutualiste siégeant auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 30-06-1972
ARRETE ROYAL pris en application des articles 13, 14 et 16, par. 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur Frans 30-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les biscotteries, les pâtisseries industrielles, les chocolateries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner Frans 30-06-1972
ARRETE MINISTERIEL fixant le prix de journée des établissements ou services qui accueillent des handicapés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés Frans 30-06-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Frans 30-06-1972
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 Frans 30-06-1972
ARRETE MINISTERIEL fixant l'horaire et le programme minimum des cours ainsi que le règlement des examens de l'enseignement musical subventionné d'expression française Frans 30-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, prévoyant l'octroi de vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à cette Commission paritaire Frans 30-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique relative à la formation syndicale des ouvriers et ouvrières Frans 30-06-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1972, portant nomination des membres représentant les organisations représentatives du corps médical au conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 30-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage octroyant deux jours de vacances complémentaires en 1972 Frans 30-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection relative à l'octroi de deux jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence Frans 30-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant une quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la ganterie Frans 30-06-1972
LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1972 Frans 30-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant modifiant la convention collective de travail du 2 juillet 1970 concernant les vacances annuelles Frans 30-06-1972