03 Juli 1972

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" Frans 03-07-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1971 portant adaptation de certaines dispositions en matière de pensions Frans 03-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers des huileries et margarineries Frans 03-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers occupés dans l'industrie des spécialités alimentaires Frans 03-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment Frans 03-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, octroyant une prime de fin d'année Frans 03-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, octroyant partiellement une quatrième semaine de vacances Frans 03-07-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 1971 relatif à la création de zones de protection spéciale contre la pollution atmosphérique Frans 03-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises ressortissant à cette Commission Frans 03-07-1972
LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'abattements spéciaux sur les pensions modestes Frans 03-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir Frans 03-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'aliments de régime, de produits pour entremets et desserts, d'essences et extraits, de spécialités alimentaires et de cafés solubles Frans 03-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des condiments Frans 03-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, octroyant une prime de fin d'année Frans 03-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire Frans 03-07-1972
LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre Frans 03-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'octroi de deux jours de vacances supplémentaires pour l'année 1972 Frans 03-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux Frans 03-07-1972