04 Juli 1972

Titel Taal Datum
LOI tendant à la répression des fausses informations relatives à des attentats graves et modifiant les articles 327 à 330bis du Code pénal Frans 04-07-1972
ARRETE MINISTERIEL fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse au gibier d'eau pour la saison 1972-1973 Frans 04-07-1972