13 November 1972

Titel Taal Datum
KONINKLIJK BESLUIT tot vaststelling van de toestand van de overgedragen kredieten van de begroting van het Ministerie van Financien van het jaar 1971 Nederlands 13-11-1972
WET houdende de begroting van het Ministerie van Openbare Werken voor het begrotingsjaar 1972 Nederlands 13-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi du premier tiers de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales Frans 13-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de commerce alimentaire liant les salaires des ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales à l'indice des prix à la consommation Frans 13-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales Frans 13-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission Frans 13-11-1972
ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B 2 Frans 13-11-1972
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE NEERLANDAISE fixant le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise, Secteur Agriculture, pour l'année budgétaire 1972 Frans 13-11-1972
ARRETE ROYAL relatif aux sommes transactionnelles en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire Frans 13-11-1972
ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et portant exécution de l'article 7 de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants Frans 13-11-1972
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse spécial de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes Frans 13-11-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1972 portant nomination d'un membre du Conseil économique régional pour la Wallonie, en remplacement d'un membre dont le mandat à pris fin Frans 13-11-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1971 portant nomination des membres du Conseil économique régional pour la Wallonie Frans 13-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission Frans 13-11-1972
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE NEERLANDAISE fixant le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise, Secteur Classes moyennes, pour l'année budgétaire 1972 Frans 13-11-1972
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique des Etablissements de l'Etat pour malades mentaux Frans 13-11-1972
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances Frans 13-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1972 conclue au sein de la même commission, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de commerce du bois ressortissant à la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 juin 1972 Frans 13-11-1972
Arrêté royal autorisant les grossistes-distributeurs de produits pharmaceutiques ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés à occuper au travail le dimanche le personnel employé. - Frans 13-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 8 février 1971, modifiée par la convention collective de travail du 16 septembre 1971 de la même commission, rendues respectivement obligatoires par les arrêtés royaux des 13 août 1971 et 20 décembre 1971, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission Frans 13-11-1972