20 December 1972

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse, situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et Philippeville Frans 20-12-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, concernant l'octroi de deux jours de vacances complémentaires en 1972 dans les entreprises de fabrication de tubes en papier Frans 20-12-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds Frans 20-12-1972
Arrêté royal relatif aux compteurs de gaz Frans 20-12-1972
Arrêté royal concernant les poids de précision moyenne servant aux mesurages des quantités dans le circuit économique. Frans 20-12-1972
ARRETE ROYAL modifiant le tarif annexe a la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie Frans 20-12-1972
Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant des modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure. Frans 20-12-1972
Permis de conduire étranger reconnu en Belgique. Frans 20-12-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1951 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la production et de la transformation du papier et du carton Frans 20-12-1972
ARRETE ROYAL prorogeant l'arrêté royal du 4 avril 1972, modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage Frans 20-12-1972
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel du Pool des marins de la marine marchande Frans 20-12-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant les conditions de travail dans l'industrie des cigarettes et entreprises mixtes Frans 20-12-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers Frans 20-12-1972
ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition des jurys des commissions d'examens linguistiques de la région de langue allemande Frans 20-12-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge" Frans 20-12-1972
LOI de finances pour l'année budgétaire 1973 Frans 20-12-1972