16 Februari 1973

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail octroyées aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage à l'exclusion des mandrins Frans 16-02-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires a charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds Frans 16-02-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail des 26 avril et 27 août 1971 fixant les conditions de travail Frans 16-02-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, concernant la formation syndicale des délégués ouvriers Frans 16-02-1973
ARRETE ROYAL - Tourinnes-Saint-Lambert. - Suppression de l'école primaire communale sise rue de la Station 40, à Lerinnes. - Approbation Frans 16-02-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, liant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation Frans 16-02-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant une indemnité journalière en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas aux ouvriers des entreprises ressortissant à ladite commission Frans 16-02-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 1er février 1971 concernant les jours fériés Frans 16-02-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts, graphiques et des journaux modifiant la décision du 21 juin 1960, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" Frans 16-02-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières pensionnés syndiques, à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds Frans 16-02-1973
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour employés des charbonnages et fixant sa dénomination et sa compétence. Frans 16-02-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, relative à la quatrième semaine de vacances Frans 16-02-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques concernant le statut de la délégation syndicale Frans 16-02-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment, fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises d'agglomérés de ciment Frans 16-02-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les commerces de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence Frans 16-02-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Campine anversoise fixant les conditions de travail pour la campagne 1972 Frans 16-02-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales Frans 16-02-1973
ARRETE MINISTERIEL prolongeant la période de dépôt des inventaires d'oiseaux indigènes détenus Frans 16-02-1973