06 Maart 1973

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1969, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" et fixant ses statuts Frans 06-03-1973
ARRETE ROYAL portant nomination du gouverneur de la Banque asiatique de Développement Frans 06-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale Frans 06-03-1973
LOI modifiant la législation relative aux sociétés commerciales Frans 06-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'information sociale de certains ouvriers et ouvrières Frans 06-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation d'une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et megisserie Frans 06-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, relative au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des travailleurs Frans 06-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises d'autocars Frans 06-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi et l'entretien des vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement Frans 06-03-1973
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour l'entretien du textile et fixant sa dénomination et sa compétence.] (AR 2000-03-01/33, art. 1, 002; Frans 06-03-1973
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés de casino et fixant sa dénomination et sa compétence. Frans 06-03-1973
ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1973, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise Frans 06-03-1973
ARRETE ROYAL réglant l'exercice des attributions du Ministère des Finances, respectivement par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances Frans 06-03-1973
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 14 août 1972, fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par ceux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs Frans 06-03-1973
ARRETE ROYAL modifiant les articles 153bis et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage Frans 06-03-1973
ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 7,25 pct. 1973-1983, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de fer belges Frans 06-03-1973