12 Maart 1973

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions pour employés Frans 12-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prévoyant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières Frans 12-03-1973
ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat Frans 12-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 9 février 1971, fixant les conditions de salaires et de travail et octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture Frans 12-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de construction de carrosseries Frans 12-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi de vêtements de travail aux ouvriers occupés dans les entreprises du secteur de la fructiculture Frans 12-03-1973
ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent, associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1972 Frans 12-03-1973
ARRETE MINISTERIEL réglant, pour l'exercice 1972, la répartition du Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus Frans 12-03-1973