13 Maart 1973

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat Frans 13-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la durée hebdomadaire du travail Frans 13-03-1973
Loi modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive et complétant l'article 447 du Code d'Instruction criminelle. Frans 13-03-1973
Loi relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 13-03-1973
ARRETE ROYAL - Zele. - Ecole communale subventionnée, sise Bookmolenstraat 2. - Suppression de la septième classe primaire pour garçons au 1er octobre 1972. - Approbation Frans 13-03-1973
ARRETE ROYAL - Westrem. - Suppression de l'école communale pour garçons, sise Hoogpoort 1, au 1er septembre 1972. - Approbation Frans 13-03-1973
ARRETE ROYAL instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence Frans 13-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Frans 13-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel Frans 13-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 23 décembre 1970, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" et fixant ses statuts Frans 13-03-1973
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence Frans 13-03-1973
ARRETE ROYAL fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice Frans 13-03-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Frans 13-03-1973
Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton et fixant sa dénomination et sa compétence. Frans 13-03-1973
Arrêté royal fixant le nombre des membres de la Commission paritaire des ports. Frans 13-03-1973
Loi [relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante]. - Frans 13-03-1973
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique] <Intitulé remplacé par AR 2007-05-07/36, art. 1, 003; Frans 13-03-1973
LOI portant approbation de l'Accord international sur le blé de 1971, comprenant : 1° La Convention sur le commerce du blé de 1971, et Annexes; 2° La Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, fait à Washington le 29 mars 1971 Frans 13-03-1973
ARRETE ROYAL - Bruxelles. - Suppression de la section gardienne, sise rue de la Cle, au 1er novembre 1972. - Approbation Frans 13-03-1973
ARRETE ROYAL - Nieuwerkerken. - Ecole primaire communale pour garçons, sise Dorpstraat 36. - Suppression de la cinquième classe primaire au 1er octobre 1972. - Approbation Frans 13-03-1973